Conditions Générales de Vente

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Kynteo SAS (ci-après « Kynteo ») met à disposition du client (ci-après « le Client ») son logiciel de gestion métier en mode SaaS (Software as a Service), accessible via le site kynteo.com.

Les présentes CGV sont applicables à toute souscription d'un abonnement Kynteo, que ce soit en version Starter, Pro ou Business.

02Définitions

03Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Kynteo implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat qui lui seraient propres, sauf accord écrit et préalable de Kynteo.

04Description du service

Kynteo est un logiciel SaaS de gestion métier centralisée incluant notamment :

• Module de génération de devis assistée par intelligence artificielle (vocal + photos)
• Module de facturation conforme à la réglementation française (Factur-X, anti-fraude)
• Module de caisse enregistreuse (POS) conforme à la loi anti-fraude TVA
• Module de gestion d'interventions et planning multi-techniciens
• Module multi-sociétés avec consolidation (offre Business)
• Accès web (PWA) depuis ordinateur, tablette ou smartphone

Le Service est fourni « en l'état » et évolue régulièrement. Kynteo se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le niveau de service souscrit.

05Inscription et compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte par le Client, qui s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Kynteo se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude ou de comportement contraire à l'esprit du Service.

06Essai gratuit

Kynteo propose un essai gratuit d'une durée de 14 jours permettant d'accéder à toutes les fonctionnalités du Service, sans aucun engagement et sans renseignement de carte bancaire.

À l'issue de cette période, l'accès au Service est interrompu sauf souscription d'un abonnement payant par le Client. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours après l'expiration, puis supprimées en l'absence de souscription.

07Offres et tarifs

Kynteo propose trois offres d'abonnement, facturées par technicien actif. Les utilisateurs à rôle administratif sont inclus gratuitement sans limite.

Les tarifs affichés sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur.

Une remise de 20 % est accordée en cas de souscription à la facturation annuelle.

Certaines fonctionnalités sont facturées à l'usage :

• SMS : 0,08 € HT par envoi
• WhatsApp : 0,04 € HT par conversation
• Stockage au-delà du quota inclus : 2 € HT / 10 Go / mois

Les offres Pro et Business incluent respectivement 100 et 500 crédits SMS/WhatsApp mensuels.

Kynteo se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, permettant au Client de résilier sans pénalité avant application.

08Paiement et facturation

8.1 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (ou SEPA pour les abonnements annuels sur demande).

Les données bancaires sont traitées et stockées par Stripe, dont la sécurité est certifiée PCI-DSS niveau 1. Kynteo ne stocke ni ne traite directement ces données.

8.2 Facturation

L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Une facture électronique est émise et mise à disposition dans le compte Client à chaque période.

Les factures sont conformes à la réglementation française (mentions obligatoires, numérotation continue, Factur-X).

8.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Kynteo notifie le Client et procède à une nouvelle tentative sous 3 jours. Après 15 jours d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu. Les données restent conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un professionnel, les pénalités sont calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

09Durée et résiliation

9.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation périodique (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans justification, en 1 clic. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon formule), sans prorata ni remboursement.

9.3 Résiliation par Kynteo

Kynteo peut résilier l'abonnement de plein droit et sans indemnité en cas de :

• Non-paiement supérieur à 30 jours ;
• Utilisation frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
• Violation substantielle des présentes CGV non corrigée dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure.

9.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données depuis l'interface. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à la politique de conservation, sauf obligation légale de conservation (facturation : 10 ans).

10Droit de rétractation

Toutefois, Kynteo propose de manière volontaire une période d'essai gratuite de 14 jours (sans CB requise) permettant au Client d'évaluer le Service avant tout engagement financier.

11Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux lois applicables ;
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, bases de données ou comptes d'autres clients ;
• Ne pas effectuer de reverse-engineering, décompilation ou désassemblage du Service ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• Ne pas utiliser le Service pour stocker, transmettre ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, contrefaisants ou contraires à l'ordre public ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et la législation sur les données personnelles ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

12Disponibilité & SLA

Kynteo met tout en œuvre pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur l'année calendaire pour les offres Starter et Pro, et de 99,9 % pour l'offre Business.

Sont exclus de ce calcul :

• Les opérations de maintenance planifiées (annoncées au moins 48h à l'avance) ;
• Les cas de force majeure (voir article 16) ;
• Les indisponibilités imputables à des défaillances du réseau internet du Client ou de sous-traitants tiers (Stripe, WhatsApp, opérateurs SMS…).

Les éventuels incidents sont publiés en temps réel sur status.kynteo.com.

13Données Client

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Kynteo n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Kynteo traite les Données Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, conformément aux instructions du Client et à la Politique de confidentialité.

Engagements Kynteo :

• Aucune revente de données ;
• Aucun entraînement d'intelligence artificielle sur les données Client ;
• Hébergement exclusif en France (OVHcloud, Scaleway) ;
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes ;
• Export complet disponible à tout moment (CSV, FEC, JSON) ;
• Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à dpo@kynteo.com.

14Propriété intellectuelle

Kynteo concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable sur le Service, pour la durée de l'abonnement et dans les limites des présentes CGV.

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, marques, logos, interfaces, documentation, contenus) restent la propriété exclusive de Kynteo SAS ou de ses concédants.

Toute utilisation non autorisée expose le Client aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

15Responsabilité

Kynteo est tenue d'une obligation de moyens pour l'exécution du Service.

La responsabilité de Kynteo, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre du contrat sur les 12 mois précédant le fait générateur.

Kynteo ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial) ;
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ou d'informations erronées saisies par le Client ;
• Des actes de tiers (piratage, intrusion, etc.) sous réserve de la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes à l'état de l'art ;
• De la perte de données non sauvegardées par le Client hors du Service, malgré les sauvegardes mises en place par Kynteo.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive ou d'atteinte aux droits des personnes.

16Force majeure

Ni Kynteo ni le Client ne pourront être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves générales, défaillance des infrastructures télécoms ou du réseau internet, attaques cyber massives, décisions gouvernementales affectant l'activité.

17Modification des CGV

Kynteo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

18Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Pour les Clients consommateurs (cas résiduels), les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent et les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont visibles dans les mentions légales.